Cour d'appel de Nîmes, le 11 septembre 2025, n°24/02123
Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 21/12/2025
Rendue par la Cour d'appel de Nîmes le 11 septembre 2025, la décision commente un litige né d’une résidence alternée instaurée à compter du 31 juillet 2023. L’un des parents avait saisi l’organisme de prestations familiales pour obtenir l’alternance annuelle de la qualité d’allocataire unique et la répartition de certaines prestations. La ... Lire la suite >