Cour d'appel de Grenoble, le 11 septembre 2025, n°24/00690
Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 20/12/2025
Rendue par la Cour d'appel de Grenoble, chambre sociale - protection sociale, le 11 septembre 2025, la décision tranche un différend relatif à la récupération d’un indu de pension de réversion consécutif à la prise en compte des ressources du ménage. Le bénéficiaire avait sollicité la prestation en juillet 2016, en déclarant son concubinage; ... Lire la suite >