Cour d'appel de Amiens, le 5 septembre 2025, n°25/01283
Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 04/01/2026
Rendue par la cour d'appel d'Amiens le 5 septembre 2025, la décision commente la recevabilité d’une contestation d’imputation AT/MP au regard des délais de forclusion et de l’effet interruptif des recours. Un salarié a déclaré des plaques pleurales au titre du tableau n° 30, dont le coût a été imputé sur le compte employeur 2021, impactant les ... Lire la suite >
