
Les éléments d'équipement installés en remplacement ou par adjonction sur un ouvrage existant ne constituent pas en eux-mêmes un ouvrage relevant de la garantie décennale
Par Albert CASTON le 23/12/2025
Les éléments d'équipement installés en remplacement ou par adjonction sur un ouvrage existant ne constituent pas en eux-mêmes un ouvrage relevant de la garantie décennale Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 23-23.950 ECLI:FR:CCASS:2025:C300594 Non publié au bulletin Solution : Rejet ... Lire la suite >






