Cour d'appel de Aix-en-Provence, le 9 septembre 2025, n°24/01399
Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 23/12/2025
Par un arrêt du 9 septembre 2025, la Cour d’appel d’Aix-en-Provence (chambre 4-8a) statue sur la régularité d’une contestation d’indu d’AAH et sur l’étendue des pouvoirs du juge en matière de remise et de délais. Le litige naît de la concomitance, à compter du 1er juin 2019, d’une retraite pour inaptitude et de l’ASPA, ayant conduit ... Lire la suite >