Cour d'appel de Amiens, le 25 août 2025, n°23/01624
Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 31/12/2025
La Cour d'appel d'Amiens, 25 août 2025, a tranché un litige relatif à la procédure de reconnaissance d’une maladie professionnelle après saisine du comité régional. L’enjeu concernait la portée du contradictoire dans le délai de quarante jours prévu par l’article R. 461-10 du code de la sécurité sociale, ainsi que la sanction d’un éventuel ... Lire la suite >