Rétractation d'une promesse unilatérale de vente et vileté du prix
Par Pierre-Alain MOGENIER le 12/12/2024
3ème Civ., 21 novembre 2024, n°21-12.661 Dans cette affaire, une promesse unilatérale de vente (PUV) a été consentie en 1971 pour une durée de 4 ans tacitement renouvelable. En 2011 (!), le promettant indique au bénéficiaire que la PUV est caduque. Ce dernier lève l'option en 2016 et assigne ... Lire la suite >