Tribunal judiciaire de Évry, le 12 septembre 2025, n°25/00763
Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 16/12/2025
Tribunal judiciaire d’Évry, ordonnance de référé du 12 septembre 2025. À l’occasion d’une expertise judiciaire ouverte en 2023 et étendue en 2024, une partie a sollicité que les opérations soient rendues communes et opposables à l’assureur de l’entreprise intervenue et au liquidateur judiciaire, l’entreprise ayant été placée en liquidation ... Lire la suite >