Cour d'appel de Aix-en-Provence, le 12 septembre 2025, n°23/10886
Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 17/12/2025
La Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 12 septembre 2025, chambre 4-8b, rend un arrêt ordonnant le retrait du rôle dans un contentieux social. La décision pose la question des conditions et effets d'un retrait du rôle sollicité conjointement en cause d'appel, au regard des articles 382 et 383. Un contrôle a visé les années 2014 à 2016 d'une société ... Lire la suite >