Cour d'appel de Rouen, le 12 septembre 2025, n°24/02129
Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 18/12/2025
La Cour d'appel de Rouen, 12 septembre 2025, se prononce sur l'opposabilité à l’employeur d’une décision de prise en charge au titre des risques professionnels d’une affection psychique hors tableau. Un salarié a déclaré le 26 août 2022 une dépression réactionnelle; après enquête et avis favorable du comité compétent, la caisse a notifié ... Lire la suite >