Cour d'appel de Caen, le 11 septembre 2025, n°24/01621
Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 20/12/2025
Cour d'appel de Caen, 11 septembre 2025, deuxième chambre civile et commerciale. Le litige provient d'une saisie immobilière engagée à la suite d'un prêt hypothécaire résolu, puis d'une poursuite d'adjudication. Après une décision antérieure excluant un bâtiment de l'assiette de la saisie et la reprise de la procédure, la contestation a réémergé ... Lire la suite >