
Clause résolutoire et exception d’inexécution : un rappel important de la Cour de cassation
Par Florence IUNG le 10/03/2026
Analyse de l’arrêt de la Cour de cassation, 3e civ., 5 mars 2026, n° 24-15.820 Le contentieux des baux commerciaux est souvent structuré autour d’un mécanisme central : la clause résolutoire, permettant au bailleur d’obtenir la résiliation du bail en cas de manquement du locataire, notamment pour non-paiement ... Lire la suite >






