Le 23 décembre, une proposition de loi (n°2306) a été enregistrée à l’Assemblée nationale afin de modifier le Pacte Dutreil.

Cette volonté de réformer le dispositif n’est pas isolée. Elle s’inscrit dans le prolongement du rapport de la Cour des comptes de novembre 2025 ainsi que des discussions entourant le PLF 2026.

Bien qu’aucun texte n’ait, à ce jour, été adopté en ce sens, il ne semble plus s’agir que d’une question de temps avant que la transmission anticipée d’une entreprise à ses enfants ne devienne plus coûteuse. Seules demeurent en suspens le fait de savoir dans quelle mesure le dispositif sera raboté et quand cela arrivera. ?

Les principales mesures proposées dans la proposition de loi — dont certaines reprennent les préconisations de la Cour des comptes — sont les suivantes :

 Une exonération dégressive :

• 75 % pour les entreprises valorisées jusqu’à 50 M€

• 50 % pour la fraction supérieure à 50 M€

Un périmètre restreint :

• Exonération limitée aux seuls actifs opérationnels

• Plafonnement de la trésorerie éligible à 1,5 fois le besoin en fonds de roulement moyen sur 3 ans

• Exclusion des professions réglementées (pharmaciens, médecins, architectes, experts-comptables, avocats) 

Des engagements de conservation renforcés :

• Allongement de la durée de conservation par le donataire, de 4 à 8 ans

• Transmission en pleine propriété uniquement

• Suppression du cumul avec l’abattement de 50 % avant 70 ans (art. 790 CGI)

Plus-values latentes mises en report :

• Instauration d’un mécanisme de report d’imposition pour les plus-values latentes constatées lors d’une transmission bénéficiant d’un pacte Dutreil

Une chose demeure : l’anticipation restera la meilleure stratégie pour optimiser sa transmission !