La responsabilité décennale d'un fabricant peut être retenue lorsque son préposé, présent lors de plusieurs phases du chantier, a donné des instructions sur l'utilisation du produit, assumant ainsi une maîtrise d'oeuvre des travaux.
Cass Civ 3ème, 28 février 2018 - n°17-15962
Compétences : Construction, Droit des assurances, Droit commercial, des affaires et de la concurrence, Procédure civile, Procédure d'appel
Barreau : Lyon
Adresse : 119 avenue Maréchal de Saxe 69003 LYON
Pas de contribution, soyez le premier