Depuis la loi du 18 novembre 2016, divorcer sans juge est devenu possible.
En effet, lorsque les époux sont d’accord sur le principe et l’ensemble des conséquences de leur divorce, une procédure judiciaire peut s’avérer inutilement longue et coûteuse.
Les parties seront chacune assistées d’un avocat dans le cadre de ce divorce par consentement mutuel.
Garant de la préservation de vos intérêts, ceux-ci constateront l’accord des parties au sein d’une convention.
Uniquement soumise à un délai de réflexion de 15 jours avant signature, cette procédure sans juge vous permettra d’être rapidement divorcé dans le respect de vos droits.
La convention dûment signée sera ensuite enregistrée au rang des minutes d’un notaire qui en vérifiera la validité formelle, principalement l’accord des époux et le respect du délai de réflexion.
Je suis à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.
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