Publié le 27/10/2020

Endormissement au volant : attention aux dangers et passage par la case prison…

Article juridique - Droit pénal

Endormissement au volant : attention aux dangers et passage par la case prison…

Actualité pénale par Maître PUJOL – Avocat en droit pénal à Bordeaux

Arrêt Rendu par la Cour de Cassation le 03 décembre 2019

Les faits :

Un homme était poursuivi par le Procureur de la République pour homicide involontaire aggravé pour avoir, au volant de son camion, percuté sur l’autoroute un autre véhicule dans lequel une jeune enfant trouvait la mort…

Un drame terrible pour l’ensemble des parties…

Endormissement au volant : attention aux dangers et passage par la case prison…

Pour l’en déclarer coupable, le tribunal et la cour d’appel considéraient que juste avant l’accident, le chauffeur était tombé sous le coup de la fatigue. Il était « en voie d’endormissement ».

Soit donc en phase de micro-sommeil au volant…Cette situation extrême entraine une gravité potentielle majeure.

Pour les juges, cette situation d’accident résultait d’une perte de conscience momentanée. L’accident s’était produit de nuit sur une autoroute, zone routière où la visibilité́ est grande.

Ce qui aurait dû permettre à la personne poursuivie de repérer les signaux lumineux du véhicule devant lui, dont le feu arrière était allumé lors de la collision.

Endormissement au volant : attention aux dangers et passage par la case prison…

Ce que dit la loi en matière d’homicide involontaire :

L’élément légal : Article 121-3 du Code pénal

Au sens de ce dernier article, la faute simple est « une faute d’imprudence, de négligence ou de manquement à une obligation de prudence ou de sécurité́ prévue par la loi ou le règlement.

En synthèse, cette faute engage la responsabilité pénale de son auteur s’il est établi que

1- l’auteur des faits n’a pas accompli les diligences normales compte tenu de la nature de ses missions ou de ses fonctions,

2- de ses compétences

3- ainsi que du pouvoir et des moyens dont il disposait.

Pour résumer, cette faute donc être étudiée au regard du comportement normalement attendu d’une personne normale (dans des circonstances qui, elles, ne le sont pourtant pas).

L’élément intentionnel :

Ainsi, sur l’intention, c’est l’élément intellectuel de l’infraction.

Les juges ont considéré que « l’inattention liée à un état de fatigue, constitue un manquement à l’exigence de prudence édictée par l’article R. 412-6 du code de la route, et est nécessairement incompatible avec les diligences normales qu’impose ledit code à tout conducteur et caractérise à sa charge la faute définie à l’article 121-3 du code pénal ».

C’est pourquoi le chauffeur en percutant le véhicule dans lequel se trouvait la victime, était l’auteur d’une faute simple. Ce qui emportait alors sa responsabilité pénale au regard de l’infraction d’homicide involontaire.

Cette faute a donc été reconnue comme directement la cause de la mort de l’enfant.

Dès lors, il est nécessaire d’étudier et analyser toutes les données du lieu. Mais aussi des circonstances et personnalité de l’auteur pour expliquer caractériser ou on l’infraction.

Endormissement au volant : attention aux dangers et passage par la case prison…

En conséquence : pour savoir s’il y a eu faute au volant ou non, il faudra donc prouver que dans la situation donnée, le comportement de la personne poursuivie n’a pas correspondu avec une sorte de normalité intuitive.

Les juges auront pour base la diligence normale que l’on peut raisonnablement atteindre d’une personne lambda.

Enfin, sachez que la Cour de cassation considère assez classiquement que « tout manquement par le conducteur d’un véhicule à ses obligations de prudence et de sécurité est nécessairement incompatible avec les diligences normales que lui impose le Code de la route, et caractérise à sa charge la faute définie par la loi précitée »

En cas de question ou demande d’assistance ou défense en matière de droit pénal : sollicitez ainsi un conseil dédié et traitant spécifiquement cette matière.

Maître PUJOL vous accueil. Et vous conseil et vous défend devant toutes les juridictions pénales du territoire français.