
L'organisation du partage des biens indivis
Par Agnès TOUREL le 13/02/2025
Des indivisaires souhaitent sortir d'une indivision . En raison d'une mauvaise entente , l'un ou plusieurs saisi le tribunal . Est ce que le juge doit ordonner une licitation , vente à la barre du tribunal, lorsque des lots sont commodément réalisable en vu d'une attribution équitable à chaque indivisaire. La ... Lire la suite >
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