Le Gouvernement pas un Décret RIVAGE entend fermer les voies de recours ,d'appel , au litige compris entre 5000 et 10000€ ainsi qu'aux demandes de pensions alimentaires , contribution  à l'entretien et l'éducation des enfants.

Ce Décret a pour but de limiter le nombre d'appel et vise les litiges portant sur la vie quotidienne  .

Si ce Décret est voté , les litiges d'un montant inférieur à 10000€ tels les litiges relevant du droit de la consommation , des baux , des pensions alimentaires ........ne pourront plus faire l'objet d'un appel par l'une ou les deux parties au procès .

Ce Décret exclu une partie des justiciables , les plus démunis , d'une voie de recours.

Non au décret Rivage