
Non au naufrage annoncé si le décret RIVAGE rentre en vigueur
Par Agnès TOUREL le 04/01/2026
Le Gouvernement pas un Décret RIVAGE entend fermer les voies de recours ,d'appel , au litige compris entre 5000 et 10000€ ainsi qu'aux demandes de pensions alimentaires , contribution à l'entretien et l'éducation des enfants. Ce Décret a pour but de limiter le nombre d'appel et vise les litiges portant sur la ... Lire la suite >









Derniers commentaires