La première chambre de la  Cour de Cassation par arrêt du 14 mars 2018 , a rappelé que l'article 215 alinéa 3 du Code Civil assurait la protection du domicile conjugal (couples mariés uniquement ) en interdisant de disposer sans l'accord de l'autre ne peut être évoqué lorsqu'un époux ou les deus sont propriétaires de part de SCI qu'à la condition que la décision ait été prise par la dite société.

En l'absence de droit d'habitation par décision de la SCI ou par bail, un époux ne peut pas réclamer la protection du domicile conjugal prévu par l'article 215 alinèa 3 du Code Civil.

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