L'article 515-8 du Code Civil énonce que le concubinate est une union de fait , caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité , entre deux personnes qui vivent en couple.

La cour de cassation par arret du 3 octobre 2018 a rendu arrêt car une dame décédée avait souscrit un contrat d'assurance qui prévoyait le versement d'un capital à son concubin. Une personne se prévalant de cette qualité a demandé le versment du capital. L'assureur refusait le versement aux motifs qu'il n'est pas rapporté la preuve du concubinage au jour du déces.

La cour de cassation a jugé que le versement d'un capital déces au concubin survivant ne peut avoir lieu que si ce dernier rapporte la preuve de l'existance du concubinage au jour du décès.   

Maitre TOUREL Avocat spécialiste en droit de la famille, des personnes et leur patrimoine vous  conseillera et vous accompagnera