Une personne dépendante est hebergée en EHPAD. La pension alimentaire qui peut etre demandée à ses enfants ou petits enfants doit être fixée en fonction de ses besoins et des ressources de ses descendants et non pas en fonction du montant restant du au titre de son hebergement à l'EHPAD (Civ 1er 21 novembre 2018 n 17-27.071).

 

Maitre TOUREL avocat titulaire du certificat de spécialisation en droit de la famille, des personnes et leur patrimoine vous conseillera et vous accompagnera.