Pär arrêt du 5 décembre 2018 , la 1er chambre civile de la cour de cassation a jugé que la taxe d'habitation et les charges afférentes au bien indivis occupé par l'un des indivisaires incombent à tous les indivisaires ,l'indivisaire occupant devant, pour sa part , payer une indemnité d'occupation.

Cet arrêt peut surprendre car jusqu'à maintenant la cour de cassation distinguait les charges liées à l'occupation personnelle et privative de l'indivisaire qui supportait seul ses dépenses des autres charges .

Il sera interessant de voir si la cour de cassation confirmera cette jurisprudence qui assimile à une dépense de conservation la taxe d'habitation

 

Agnès TOUREL avocat au barreau de NIMES spécialiste en droit de la famille , des personnes et leur patrimoine.