Un indivisaire se maintient dans les lieux et ne régle pas d'indemnité d'occupation (loyer du à l'indivision)

Il reste passif à toute demande ou démarche qui permettrait que le bien soit vendu

Or chaque indivisaire a le droit de bénéficier du bien mais à la condition que cela soit compatible avec les droits des autres indivisaires .

La cour de cassation par un arret du 30 janvier 2019 a jugé que le maintien dans les lieux de l'indivisiare qui d'une part ne régle pas d'indemnité d'occupation et d'autre part empeche les démarches permettant la vente  caractérise un trouble manifestement illicite.

 

Maitre TOUREL avocat au Barreau de NIMES titulaire du certificat de spécialisation en droit de la famille, des personnes et leur patrimoine  .

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