Le logement du couple en cas de séparation ne pouvait être qu'attribué à l'un ou l'autre en cas de procédure de divorce par l' ordonnance de non conciliation.

Depuis le 25 mars 2019, les concubins et partenaires de PACS peuvent en cas de séparation solliciter de la part du juge aux affaires familiales que le domicile ,en présence d'enfant , soit attribué à celui qui y reste avec les enfants.

Cette modification législative a été envisagée dans l'interet des enfants.

L'attribution est pour une durée de six mois renouvelable par le juge aux affaires familiales. Le logement peut être un bien loué (aucune incidence sur le bail ) un bien indivis (commun ) ou appartenant qu'à l'un. Cette attribution n'est pas gratuite (loyer ou indemnité d'occupation à payer) .  

Maitre TOUREL avocat titulaire du cerficat de spécialisation en droit de la famille , des personne et leur partimoine vous accompagnera dans vos procédure de divorce , séparation , liquidatiion de communauté ou d'indivision . Elle  vous recevra à son cabinet de NIMES ou CLARENSAC en VAUNAGE