Par arrêt du 30 janvier 2019 , la 1er chambre civile de la cour de cassation a jugé que le juge prononçant le divorce d'entre les époux est compétent pour statuer sur les créances qui ont existé entre les époux antérieurement à leur union.

La cour de cassation rappelle que je juge aux affaires familiales connait de la liquidation et du partage des interets patrimoniaux des époux, des personnes liées par un pacs et des concubins; que la liquidation à laquelle il est procédé en cas de divorce engloge tous les rapports pécuniaires entre les parties et qu'il appartient à l'époux qui se prétend créancier de l'autre de faire valoir sa créance selon les régles applicables àl la liquidation du régime matrimoninal lors de l'etablissement des comptes s'y rapportant.

 

Maitre TOUREL avocat au Barreau de NIMES spécialiste en droit de la famille des personnes et leur patrimoine vous accueillera en son cabinet de NIMES ou de CLARENSAC en VAUNAGE pour de plus amples précisions quant à la liquidation de vos interets après séparation.