La loi de juillet 2023 a ramené le délai que le locataire qui n'a pas réglé son loyer à six semaines au lieu de deux mois aprés la délivrance du commandement de payer permettant d'engager l'action en expulsion  .

Par avis du 13 juin 2024 , la cour de cassation vient de préciser que le délai qui doit être retenu est celui contractuellement prévu . Il s'agit du délai mentionné dans le bail signé entre le propriétaire et le locatiare.

Ainsi pour les baux signés avant l'entrée en vigueur de la loi de juillet 2023 , le délai pour délivrer une assignation en expulsion après le commandement de payer sera de deux mois.

Pour les baux signés après l'entrée en vigueur de cette loi , il faudra regarder les dispositions contractuelles portées sur le bail signé . 

Maitre TOUREL avocat au barreau de NIMES intervient tant pour les propriétaires que les locataires