Des indivisaires souhaitent sortir d'une indivision . En raison d'une mauvaise entente , l'un ou plusieurs saisi le tribunal .

Est ce que le juge doit ordonner une licitation , vente à la barre du tribunal, lorsque des lots sont commodément réalisable en vu d'une attribution équitable à chaque indivisaire.

La Cour de Cassation par arret du 5 février 2025 vient de rappeler que la licitation ne doit être ordonnée que si des lots ne peuvent pas être fait pour procéder facilement au partage.

Maitre TOUREL avocat spécialiste en droit de la famille, des personnes et leur patrimoine