La Cour de Cassation vient de juger par un arrêt du 7 mai 2025 que les indivisiaires peuvent solliciter la démolition d'une construction réalisée par un indivisaire sans l'accord des autres.

Les indivisaires peuvent utiliser le bien mais pas en changer la destination en construisant sauf à avoir l'accord de tous les autres indivisaires.

 

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