Par arret du 4 mai 2017 , la première chambre de la famille avait jugé que la durée des rencontres à venir entre un enfant et ses parents en lieu neutre doit etre précisée dans la décision: ordonnance, jugement , arret .

Cette décision est rendue sur le fondement des articles 373-2-1 et 373-2-9 du Code Civil .

Concernant les grands parents qui sont amenés  à rencontrer leur (s) petit(s)-enfant(s) en lieu neutre , la 1er chambre de la cour de cassation a jugé que les magistrats ne sont pas tenus de fixer la durée des rencontres à venir.

 

Maitre TOUREL avocat spécialiste en droit de la famille, des personnes et leur patrimoine inscrite au Barreau de NIMES vous accompagnera, vous assistera dans toutes procédures ou médiation quant à la fixation de droit de visite au profit de vos enfants et petits enfants.