La première chambre civile de la Cour de cassation par arrêt du 3 octobre 2019 a jugé que sauf convention matrimoniale contraire, l'apport en capital provenant de la vente d'un bien personnel, effectué par un époux séparé de biens pour financer la part de son conjoint lors de l'acquisition de biens indivis affecté à l'usage familial, ne participe pas à l'exécution de son obligation de contribuer aux charges du mariage. Cette arrêt précise bien que les apports ne relèvent pas du domaine de la contribution aux charges du mariage.

 

Il en va différemment lorsque les revenus, gains et salaires, participent à l'acquisition du bien.

Maître Tourel avocat spécialiste en droit de la famille, personnes et patrimoine vous conseillera sur les questions relatives aux charges du mariage.