Un concubin finance parfois un bien appartenant uniquement à son partenaire.

Quid en cas de séparation afin de se faire rembourser?

De manière constante, la cour de cassation juge qu'il s'agit d'une participation aux charges du ménage: les dépenses de la vie courante et que le concubin ne peut pas prétendre à remboursement  .

Un concubin a tenté de soutenir que les frais , qu'il avait engagé pour la rénovation du logement de la famille appartenant à sa concubine,  devaient  lui être remboursés sur le fondement de l'article 555 du Code Civil permettant  d'invoquer le statut de tiers possesseur de travaux.

Par arret du 2 septembre 2020 , la première chambre civile de la Cour de Cassation a jugé que le concubin ne peut pas se prévaloir du texte précité.   

Maitre TOUREL avocat spécialiste en droit de la famille , des personnes et leur patrimoine exerçant à NIMES et CLARENSAC en VAUNAGE   ne manquera pas de vous apporter ses conseils d'expert en droit de la famille sur les questions que vous pouvez vous poser lors de votre divorce , fin de concubinage ou dissolution de PACS.