Lorsqu'un créancier d'un seul des époux demande le partage du logement familial va-t-il se voir opposer les dispositions de l'article 215 alinéa 3 du Code Civil qui protége le logement de la famille dans le cadre d'un mariage.

La Cour de Cassation a jugé que les dispositions protegeant le  logement de la famille prévues par l'article 215 alinéa 3 du Code Civil n'ont pas lieu de s'appliquer lorsqu'un créancier d'un seul des époux (personnel ) demande le partage sur le fondement de l'article 815-17 du Code Civil. L'article 815-17 du Code Civil permet de mettre fin à une indivision à la demande du créancier d 'un seul des indivisaires.

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