L'époux séparé en bien qui apporte un capital personnel pour financer des travaux d'amélioration sur le bien personnel de l'autre époux,même s'il s'agit du domicile conjugal, ne participe pas à l'exécution de son obligation aux charges du mariage sauf convention contraire conclue entre les époux  .

 

La cour de cassation vient de le rappeler par arrêt du 5 avril 2023