Le juge aux affaires familiales décide qu'un des  époux doit verser une prestation compensatoire à l'autre .

Cette prestation compensatoire est payée sous forme de rente suite à la fixation du montant du capital du par le juge aux affaires familiales .

La cour de cassation vient de juger que la décision fixant la prestation compensatoire doit fixer le terme du versement du capital renté mais également le montant des échéances et leurs périodicités .