Depuis l'adoption de la Loi immigration du 26 janvier 2024 et la suppression de la circulaire VALLS du 28 novembre 2012, les métiers en tension constituent la principale voie pour les personnes en situation irrégulière d'obtenir un titre de séjour par le travail.
L'article L. 435-4 du CESEDA (Code des Etrangers) énonce que : "A titre exceptionnel, et sans que les conditions définies au présent article soient opposables à l'autorité administrative, l'étranger qui a exercé une activité professionnelle salariée figurant dans la liste des métiers et zones géographiques caractérisés par des difficultés de recrutement définie à l'article L. 414-13 durant au moins douze mois, consécutifs ou non, au cours des vingt-quatre derniers mois, qui occupe un emploi relevant de ces métiers et zones et qui justifie d'une période de résidence ininterrompue d'au moins trois années en France peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention “ travailleur temporaire ” ou “ salarié ” d'une durée d'un an (...)".
La Circulaire du 5 février 2024 a apporté un éclairage précis sur le fonctionnement de ce mécanisme d'admission exceptionnelle au séjour.
Le travailleur sans titre de séjour:
- doit justifier d'au moins 3 ans de résidence sur le territoire français
- doit apporter la preuve d'une expérience professionnelle salariée de 12 mois (consécutifs ou non au cours des 24 derniers mois) dans un métier relevant de la liste des métiers en tension
- doit être intégré à la société française et il doit respecter l'ordre public
- ne doit pas avoir de mention d'une condamnation au bulletin n°2 du caiser judiciaire
L'arrêté du 21 Mai 2025 fixe une liste actualisée des métiers en tension par zone géographique.
La circulaire du 5 février 2024 fixe les pièces admissibles pour prouver son expérience professionnelle :
- bulletins de salaire
- en cas d'alias, faisceau d'indices (relevés bancaires présentant des mouvements) ou attestation de concordance
- contrat de travail
De même, le candidat peut apporter les preuves suivantes pour prouver sa résidence sur le territoire français:
- attestation AME, documents URSSAF ou France Travail
- avis d'imposition indiquant un revenu, facture de consultations hospitalières
- lettres de la Préfecture ou d'établissements scolaires, juridictions, service social et sanitaire
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