Un étranger peut exerçer une activité commerçante en France sous réserve d'avoir l'un des titres de séjour suivants :
- carte de résident longue durée UE ou carte de résident de 10 ans
- passeport talent créateur d'entreprise
- titre de séjour vie privée et familiale
- titre de séjour vie Entrepreneur/Profession libérale
Par conséquent, si l'étranger est titulaire d'un titre de séjour étudiant ou d'un titre de séjour salarié, il doit nécessairement et préalablement changer de statut et demander la carte de séjour entrepreneur/profession libérale.
L'article L. 421-5 du CESEDA énonce que : "L'étranger qui exerce une activité non salariée, économiquement viable et dont il tire des moyens d'existence suffisants, dans le respect de la législation en vigueur, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " entrepreneur/ profession libérale " d'une durée maximale d'un an."
L'obtention de ce titre de séjour est soumise à la réunion de plusieurs conditions préalables, notamment :
- La préparation d'un business plan
- La préparation d'un projet de création d'entreprise (statuts) ou d'immatriculation URSSAF
- l'avis favorable de la plateforme de main d'oeuvre étrangère si l'activité est de nature commerciale, industrielle ou artisanale (article R. 421-9 du CESEDA) ; un simple consultant est dispensé de cet avis.
Attention, vous devez solliciter cet avis AVANT de créer votre société puisque la plateforme s'exprime sur un projet.
Par ailleurs, il est fortement recommandé de disposer en fonds personnels de 12 mois de SMIC (c'est à dire en 2025 actuellement €21.621,6) afin de convaincre la Préfecture de votre solidité financière pendant les premiers mois de votre début d'exercice.
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