La procédure disciplinaire au sein des fédérations sportives constitue une source d’interrogations pour les personnes qui y sont confrontées. De la notification de la sanction à la possibilité de faire appel en passant par le respect du contradictoire, démêlons le vrai du faux sur ce sujet litigieux.

1. Une fédération sportive peut sanctionner une personne sans lui notifier la sanction.
Faux – La notification est obligatoire. Le personne objet de la sanction doit être informé officiellement de cette dernière, ainsi que de ses motifs.

2. La personne poursuivie a toujours le droit de se défendre avant qu'une sanction disciplinaire ne soit prononcée.
Vrai – Le respect des droits de la défense et du contradictoire est fondamental dans toute procédure disciplinaire.

3. Les règlements disciplinaires des fédérations sportives sont facultatifs et peuvent être ignorés en cas de faute grave. Faux – Les règlements disciplinaires et la procédure qui en découle sont obligatoires et doivent être appliqués même en cas de faute grave.

4. Une personne sanctionnée peut faire appel devant une instance interne de la fédération.
Vrai – La plupart des fédérations prévoient une possibilité de recours interne (commission d'appel).

5. Les décisions des fédérations sportives ne peuvent jamais être contestées devant une juridiction.
Faux – Ces décisions peuvent, sous certaines conditions, être contestées devant les juridictions administratives ou civiles en fonction du statut de la fédération (délégataire ou non).

6. Une sanction illégale peut engager la responsabilité de la fédération.
Vrai – Lorsque la sanction illégale a causé un préjudice à la personne sanctionnée (atteinte à la réputation, répercussions sur la vie sociale et/ou familiale, etc.) la fédération qui l'a prononcée doit réparer le préjudice subi.

7. Il est obligatoire de saisir le Comité National Olympique et Sportif Français (CNOSF) avant de saisir une juridiction pour contester une sanction disciplinaire. 
Vrai – La saisine du CNOSF à fin de conciliation est un préalable obligatoire dans ce cas.

8. Une sanction disciplinaire peut être annulée si elle est disproportionnée.
Vrai – Si la sanction infligée est disproportionnée au regard de la faute commise, cette dispropotion est de nature à justifier son annulation.

9. Une sanction disciplinaire peut être annulée si la fédération ne motive pas clairement sa décision.
Vrai – L'absence totale de motivation de la sanction ou sa motivation insuffisante constitue un vice de forme justifiant son annulation pour illégalité.

10. Une personne poursuivie ne peut pas se faire assister par un avocat lors de la procédure disciplinaire.
Faux – L'assistance d'un avocat est possible et recommandée à chaque étape de la procédure.

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Cabinet Strategos Avocat
Avocat en droit du sport et mandataire sportif à Paris