
Aucune diligence particulière n'avait été mise à la charge des parties, la péremption n'était donc pas encourue
Par Albert CASTON le 24/09/2025
Aucune diligence particulière n'avait été mise à la charge des parties, la péremption n'était donc pas encourue Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 23-14.491 ECLI:FR:CCASS:2025:C200833 Publié au bulletin Solution : Cassation Audience publique du jeudi 11 septembre 2025 Décision ... Lire la suite >
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