Sous-traitance et cession de créance
Par Albert CASTON le 22/10/2024
Sous-traitance et cession de créance Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 23-11.682 ECLI:FR:CCASS:2024:C300555 Publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique du jeudi 17 octobre 2024 Décision attaquée : Cour d'appel de Montpellier, du 15 novembre 2022 Président Mme Teiller ... Lire la suite >