
Vente immobilière : le vendeur connaissait les vices de la chose
Par Albert CASTON le 20/01/2026
Vente immobilière : le vendeur connaissait les vices de la chose Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 24-10.636 ECLI:FR:CCASS:2026:C300021 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique du jeudi 08 janvier 2026 Décision attaquée : Cour d'appel de Caen, du 11 avril 2023 ... Lire la suite >






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