
Les dommages dont le maître de l'ouvrage demandait la réparation étaient apparents à la réception et, comme tels, non couverts par le contrat d'assurance de responsabilité décennale
Par Albert CASTON le 10/03/2026
Les dommages dont le maître de l'ouvrage demandait la réparation étaient apparents à la réception et, comme tels, non couverts par le contrat d'assurance de responsabilité décennale Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 24-14.426 ECLI:FR:CCASS:2026:C300128 Non publié au bulletin ... Lire la suite >






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