
Responsabilité contractuelle et faute du maitre d'ouvrage
Par Albert CASTON le 20/01/2026
Responsabilité contractuelle et faute du maitre d'ouvrage Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 23-22.509 ECLI:FR:CCASS:2026:C300023 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique du jeudi 08 janvier 2026 Décision attaquée : Cour d'appel de Rouen, du 27 septembre 2023 ... Lire la suite >





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