
Manquements de l'assureur "dommages-ouvrage" à ses obligations : conditions
Par Albert CASTON le 11/09/2026
Manquements de l'assureur "dommages-ouvrage" à ses obligations : conditions Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 28 mai 2026, 24-10.463, Publié au bulletin Texte intégral Imprimerla pageCopier le texte Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 24-10.463 ECLI : FR:CCASS:2026:C300320 Publié au ... Lire la suite >





