
Expertise amiable - irrégularité - nullité ?
Par Albert CASTON le 23/10/2026
Expertise amiable - irrégularité - nullité ? 8 octobre 2026 Cour de cassation Pourvoi n° 25-11.833 Deuxième chambre civile - Formation restreinte hors RNSM/NA Publié au Bulletin ECLI:FR:CCASS:2026:C200952 Titres et sommaires MESURES D'INSTRUCTION Texte de la décision Entête CIV. 2 EO1 COUR DE CASSATION ... Lire la suite >






