
Responsabilité décennale et notion d'ouvrage à usage professionnel
Par Albert CASTON le 01/10/2025
Responsabilité décennale et notion d'ouvrage à usage professionnel Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 23-22.955 ECLI:FR:CCASS:2025:C300468 Publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique du jeudi 25 septembre 2025 Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux, du 03 ... Lire la suite >
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