
Surface de 105,3 m² délivrée à l'acquéreur représentant une différence supérieure à la marge d'erreur de 5 % = réduction du prix
Par Albert CASTON le 15/04/2025
Surface de 105,3 m² délivrée à l'acquéreur représentant une différence supérieure à la marge d'erreur de 5 % = réduction du prix Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 23-20.555 ECLI:FR:CCASS:2025:C300190 Non publié au bulletin Solution : Rejet Audience ... Lire la suite >
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