
Sous-traitance et caution
Par Albert CASTON le 02/12/2025
Sous-traitance et caution Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 23-19.800 ECLI:FR:CCASS:2025:C300572 Publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique du jeudi 27 novembre 2025 Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, du 13 juin 2023 Président Mme Teiller Avocat(s) SARL Matuchansky, ... Lire la suite >






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