
Constitue une défense au fond (à présenter globalement) tout moyen qui tend à faire rejeter comme non justifiée, après examen au fond du droit, la prétention de l'adversaire
Par Albert CASTON le 17/09/2025
Constitue une défense au fond (à présenter globalement) tout moyen qui tend à faire rejeter comme non justifiée, après examen au fond du droit, la prétention de l'adversaire Cour de cassation - Chambre commerciale N° de pourvoi : 24-11.243 ECLI:FR:CCASS:2025:CO00331 Publié au bulletin Solution ... Lire la suite >
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