
La présence de clochettes sur certains animaux constituait un trouble anormal de voisinage et partant manifestement illicite.
Par Albert CASTON le 02/06/2026
La présence de clochettes sur certains animaux constituait un trouble anormal de voisinage et partant manifestement illicite. Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 24-10.569 ECLI : FR:CCASS:2026:C300298 Non publié au bulletin Solution : Rejet Audience publique du jeudi 21 mai 2026 Décision attaquée : Cour d'appel ... Lire la suite >




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